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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 : Dispositions générales

1.1 Dans les présentes dispositions générales, les termes suivants, et leurs accords éventuels, sont écrits en commençant par une lettre majuscule et ont la signification suivante, sauf si et dans la mesure où on ne s'est pas expressément écarté de leur signification prévue :

  1. Conditions de location : les présentes conditions générales de location de Skybel bvba, comprenant 20 articles.
  2. Skybel bvba : Skybel bvba et toutes autres entreprises liées aux sociétés précitées.
  3. Cocontractant : toute personne physique n'agissant pas dans l'exercice de sa profession ou d'une fonction d'entreprise (si spécifiée: cocontractant A ), toute personne physique agissant dans l'exercice de sa profession ou d'une fonction d'entreprise (si spécifiée: cocontractant B) qui est engagée dans une relation contractuelle avec Skybel bvba, en raison d'un contrat conclu avec Skybel bvba. On entend aussi en particulier celui sous l'ordre duquel ou pour le compte duquel des choses sont louées.
  4. Contrat(s) : l'accord de location conclu entre Skybel bvba et le cocontractant, auxquels s'appliquent les présentes conditions de location, ainsi que toutes autres conditions éventuelles.
  5. Par écrit : au moyen d'un document rédigé, signé par les représentants mandatés de Skybel bvba (et/ou du cocontractant).
  6. Proposition : demande sans engagement, faite par écrit par Skybel bvba à un cocontractant potentiel, l'invitant à présenter une offre.
  7. Offre : tout ordre, commande ou réservation faite par une cocontractant et présentée à Skybel bvba par écrit ou verbalement.
  8. Confirmation de l'ordre : l'acceptation rédigée par écrit par Skybel bvba, de l'offre faite au cocontractant.
  9. Contrat de location : tout contrat conclu / rédigé sur papier dans les locaux de Skybel bvba lors d'une location directe (au comptoir) des choses.
  10. Montant de la commande : montant total redevable à Skybel bvba par le cocontractant, sur base du contrat.
  11. Données : de la proposition et faisant partie des catalogues, conceptions, illustrations et dessins, modèles, échantillons, descriptions, programmation, information technique et autres.
  12. Défaut(s) : tous manquent ou défaillances de la chose louée et attribuables à Skybel bvba, déjà présents avant la livraison et/ou dont la cause existait avant la livraison, et par lesquels la chose louée ne fonctionne pas (convenablement).
  13. Valeur du jour : le prix de la chose neuve à la date de l'endommagement/date de la perte, diminuée de l'amortissement calculé sur base de l'âge de la chose ou du nombre d'heures d'utilisation de la chose perdue.

1.2 Comme date d'expédition des documents écrits, prévue aux articles 4.2, 4.3, 6.4 et de 14.2 jusque et y compris 14.4, sera considérée la date du tampon de la poste, la date de l'envoi du fax ou du courriel. Si la date n'est pas mentionnée ou ne peut pas être établie, et qu'un litige existe sur le respect du délai d'envoi, les documents seront considérés comme n'ayant pas été envoyés à temps.

Article 2 : Applicabilité

2.1 Les présentes conditions de location s'appliquent à toutes les propositions de Skybel bvba et à tous les contrats conclus avec Skybel bvba, quelle que soit leur dénomination. Les conditions de location s'appliquent en particulier aux accords et contrats conclus par Skybel bvba pour la location de choses mobilières au cocontractant.

2.2 Si le cocontractant réfère à d'autres conditions dans son offre ou dans toute autre correspondance relative au contrat, ces conditions seront expressément refusées. Toutes autres clauses mentionnées dans d'autres conditions ne changent rien à ce qui est mentionné précédemment.

2.3 Toutes dérogations et/ou additions au contrat et/ou à quelques dispositions des conditions de location ne sont en vigueur que si et dans la mesure où elles sont expressément convenues par écrit, et se rapportant uniquement au contrat en question. Si une telle dérogation ou addition est tolérée par Skybel bvba, elle n'aura aucun effet précédent et le cocontractant ne pourra ouvrir aucun droit pour d'éventuels contrats futurs.

2.4 Le cocontractant qui a déjà conclu un contrat auquel les présentes conditions de location s'appliquaient, accepte l'applicabilité des présentes conditions à d'autres contrats qu'elle conclura avec Skybel bvba.

Article 3 : Propositions

3.1 Les propositions sont sans aucune obligation et n'engagent nullement Skybel bvba, sauf si le contraire est expressément et explicitement stipulé.

3.2 Une proposition est valable pendant les deux semaines qui suivent la date mentionnée, après quoi elle prend fin.

3.3 Les données fournies par Skybel bvba demeurent la propriété de Skybel bvba, et sans l'autorisation expresse rédigée par écrit de Skybel bvba ne peuvent pas être reproduites et/ ou distribuées à des tiers, et doivent sur demande être immédiatement retournées à Skybel bvba. Skybel bvba se réserve en outre tous les droits existants et découlant de toute éventuelle propriété intellectuelle et industrielle.

3.4 Les données fournies par Skybel bvba tiennent uniquement lieu d'exemple et n'ouvrent aucun droit.

Article 4 : Etablissement du Contrat

4.1 Un contrat est uniquement réalisé si et dans la mesure où Skybel bvba a fait une confirmation d'ordre ou si un contrat de location est conclu avec le cocontractant. Le contrat est censé s'effectuer au moment où Skybel bvba a envoyé la confirmation de l'ordre, ou au moment où le cocontractant signe le contrat de location ou le confirme de toute autre manière.

4.2 La confirmation de l'ordre, ou le contrat de location, doit refléter le contenu intégral et correct du contrat conclu. Le cocontractant est censé donner son accord sur le contenu de la confirmation de l'ordre, sauf si elle informe Skybel bvba. Par écrit, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de la confirmation de l'ordre, de son désaccord avec le contenu. Par le fait de signer/ confirmer le contrat de location, le cocontractant manifeste son acceptation du contenu.

4.3 Une offre rédigée par écrit ne peut être révoquée ou modifiée que par écrit, et seulement si Skybel bvba a reçu cette révocation ou modification avant d'envoyer la confirmation de l'ordre, ou si Skybel bvba a procédé de fait à l'exécution du contrat. Dans tous les cas, une offre rédigée par écrit est irrévocable si elle n'a pas été rétractée dans les 5 jours qui suivent la date mentionnée sur l'offre. Une offre verbale est irrévocable.

4.4 Skybel bvba peut refuser une offre sans devoir fournir de raison.

4.5 En dérogation aux dispositions de l'article 4.1, un contrat peut aussi s'effectuer lorsque Skybel bvba, après la réception d'une offre, commence de fait l'exécution.

Article 5 : Contenu du contrat

5.1 Le contenu du contrat et l'ampleur des obligations sont uniquement déterminés par la confirmation de l'ordre/ le contrat de location et les dispositions des présentes conditions de location. Si, par rapport au même contrat, une confirmation d'ordre est envoyée lorsqu' un contrat de location est établi, signé par Skybel bvba ou provenant de Skybel bvba et signé / non contesté par le cocontractant, le contenu du contrat de location sera donc déterminant dans le cas d'un éventuel conflit. Sauf s'il a été autrement convenu par écrit.

5.2 Tous autres éventuels accords, promesses ou communications réalisés ou faits par des employés de Skybel bvba, ou réalisés ou faits au nom de Skybel bvba par d'autres personnes agissantes en tant que représentants, engagent Skybel bvba seulement si ces accords, promesses ou communications sont confirmés par écrit par ses dirigeants compétents, ou par les personnes mandatées pour cela.

5.3 Skybel bvba décline toute responsabilité concernant la fidélité ou l'intégralité des données fournies par les fabricants et/ou les importateurs.

5.4 De faibles écarts du contrat par Skybel bvba sont admissibles, si et dans la mesure où le cocontractant n'a pas indiqué par écrit, avant l'établissement du contrat, ses exigences essentielles et dans la mesure où les prestations fournies par Skybel bvba ne s'écartent pas réellement des exigences.

5.5 Le cocontractant ne sera raisonnablement plus tenue d'exécuter le contrat et pourra le résilier, uniquement si il peut montrer que la nature des choses diffère réellement du contrat et/ou des données fournies par Skybel bvba. Dans aucun cas Skybel bvba n'est tenu à réparation du préjudice.

5.6 Skybel bvba est autorisé, pour observer ses obligations découlant du contrat, à louer auprès de tiers (loueurs) des choses de même nature (éventuellement du personnel).

Article 6 : Durée de la location

6.1 La durée de la location commence à la date et à l'heure convenues et, plus spécifiquement :

  1. S'il a été stipulé que le cocontractant enlève le matériel loué à un emplacement convenu : à l'heure à laquelle Skybel bvba remettra le matériel loué au cocontractant.
  2. S'il a été stipulé que Skybel bvba se charge de la livraison du matériel loué : à l'heure à laquelle Skybel bvba mettra à disposition le matériel loué à l'emplacement convenu.

6.2 Sauf s'il a été autrement convenu, la date d'expiration de la durée convenue est indicative. La durée de la location prend réellement fin :

  1. S'il a été stipulé que le cocontractant retourne le matériel loué à un emplacement convenu : à l'heure à laquelle le cocontractant remettra le matériel à Skybel bvba, contre délivrance d'un accusé de réception.
  2. S'il a été stipulé que Skybel bvba se charge de l'enlèvement du matériel loué : après annulation par écrit du matériel loué, rédigée par le cocontractant, à la date spécifiée dans l'annulation, en respectant le délai prévu à l'article 6.4.
  3. A l'expiration d'un délai de retour, fixé par écrit par Skybel bvba au cocontractant, au dernier jour du délai mentionné à 17:00 heures.

6.3 S'il est question de plusieurs choses louées dans le même contrat, l'annulation peut se faire par article ou nombre d'articles (annulation partielle). Les frais de transport par trajet de livraison et de retour (supplémentaire) reviennent à la charge du cocontractant. Pour les choses louées restantes, le prix convenu se poursuit jusqu'au moment de la résiliation du délai de la location, réalisée selon une des manières décrites à l'article 6.2.

6.4 L'annulation ne doit pas être envoyée une fois passée l'expiration de la date d'annulation souhaitée.

6.5 L'annulation formulée par écrit doit être envoyée par fax/mail, à l'établissement/au département de Skybel bvba où le contrat de location a été conclu, et doit contenir les informations suivantes:

  • Données du cocontractant
  • Numéro du contrat
  • Description des choses à enlever (avec mention des numéros d'articles, quand il s'agit d'une annulation partielle) • Date de fin de durée souhaitée
  • Emplacement de l'enlèvement
  • Nom et numéro de téléphone du contact à l'emplacement prévu.
  • Au besoin : endroit où se trouve la clé
  • Point d'accueil/notification pour le chauffeur

6.6 La durée de la location peut être reconduite par écrit ou verbalement par le cocontractant, jusqu'au moment de l'annulation par écrit.

Article 7 : Livraison et risques

7.1 Bien que les délais de livraison mentionnés par Skybel bvba soient respectés dans la mesure du possible, ces délais sont approximatifs et n'engagent pas Skybel bvba. Sauf s'il a été autrement convenu par écrit, le délai de livraison mentionné ne sera jamais considéré comme délai fatal.

7.2 A tout dépassement du délai de livraison, le cocontractant est autorisé à accorder à Skybel bvba un délai de livraison par courrier recommandé, ce dernier ne devra pas être inférieur à deux jours ouvrables, à compter à dater de la réception par Skybel bvba du courrier recommandé.

7.3 Le cocontractant pourra résilier le contrat seulement dans le cas d'un dépassement du délai fatal (convenu selon l'article 7.1 ou fixé selon l'article 7.2). Dans aucun cas Skybel bvba n'est tenu à réparation du préjudice.

7.4 Skybel bvba est autorisé à livrer partiellement, ou à attendre que l'ordre soit entièrement prêt avant de livrer le tout. Dans ces cas, il y aura concertation avec le cocontractant. S'il est question de livraisons partielles, Skybel bvba pourra facturer directement chacune de ces livraisons.

7.5 Les choses louées sont censées être livrées et les risques sont transférés au cocontractant :

  1. à la livraison ex usine de Skybel bvba : au moment réel de la prise en possession ;
  2. à la livraison sur un autre emplacement : au moment où les choses sont déchargées sur le site convenu.

7.6 La livraison des choses louées est prévue entre 06:00 heures et 22:00 heures. Une heure exacte ne peut pas être planifiée ; la livraison sera réalisée dans la partie de la journée convenue.

7.7 Le cocontractant doit assurer la présence d'une personne autorisée le jour de la livraison, afin de réceptionner les choses louées. Si personne n'est présent pour réceptionner les choses louées le jour de la livraison, Skybel bvba peut reprendre les choses. Le cocontractant sera néanmoins redevable des frais de transport. Après concertation avec le cocontractant, Skybel bvba peut toutefois livrer les choses louées, cependant lors d'un différend sur le fait de savoir si la remise des choses n'a pas eu lieu selon le nombre de choses convenu et/ou selon l'état convenu, la charge de la preuve de ce qui est avancé revient expressément au cocontractant.

Article 8 : Retournement et risque

8.1 Après que la cessation a eu lieu à la date de cessation mentionnée par écrit, le Cocontractant reste encore deux jours responsables de la chose louée et donc également de l'endommagement/de la disparition décrits dans l'article 11.

8.2 Les dispositions ci-dessus sont soumises à ce qui est énoncé dans l'article 19 in extenso.

8.3 Le cocontractant doit faire en sorte qu'après la cessation fixée par écrit, Skybel bvba puisse passer prendre les choses à l'emplacement devant être indiqué par Skybel bvba.

8.4 Le cocontractant doit faire en sorte que durant le délai susmentionné, quelqu'un soit présent pour la restitution des choses. Si, lors de l'enlèvement, personne n'est présent, Skybel bvba peut néanmoins reprendre les choses. Toutefois, si un litige naît sur la question de savoir si la chose louée est en bon état ou si le nombre exact est laissé par le cocontractant, la charge de la preuve à ce sujet revient expressément au cocontractant.

8.5 Les choses doivent être prêtes triées, nettoyées, rangées et empilées au rez-de-chaussée. L'emballage qui fait partie des choses louées revient au Cocontractant du point de vue de la qualité. Si les choses n'ont pas été préparées pour le transport, le Cocontractant est soumis à une amende forfaitaire de 150,00 euros.

8.6 Les choses louées sont contrôlées après le retournement à l'entreprise de Skybel bvba ou à l'entreprise du loueur tiers. L'enlèvement des choses par l'expédition de Skybel bvba ou l'expédition du loueur tiers ne doit pas être considéré comme un contrôle de cette nature. Si le cocontractant veut être présente lors du contrôle, elle doit le communiquer lors de la conclusion du contrat, de sorte qu'un accord puisse être passé pour le moment du contrôle (dans les 24 heures suivant la prise en retour). Si une saleté/ une souillure ou un emballage inadéquat sont constatés, sans que le cocontractant soit présente lors de cette constatation, le contrôle par Skybel bvba ou par le loueur tiers est exécutoire, et les frais de celui-ci seront répercutés sur le cocontractant.

8.7 Si, lors du contrôle susmentionné, un endommagement de la chose louée est constaté, le cocontractant en est avisé dans les meilleurs délais. Dans cette notification d'endommagement sera fixé un délai dans lequel la chose endommagée est maintenu à la disposition du cocontractant, aux fins d'une expertise (contrexpertise/ expertise contradictoire). Après l'expiration de ce délai, une réparation ou un remplacement sont entrepris et tous les frais prévus dans l'article 11.5 (ou éventuellement le risque propre) sont répercutés sur le cocontractant. Si le cocontractant ne recourt pas à la possibilité de contre-expertise / d'expertise contradictoire, la détermination de l'endommagement par Skybel bvba ou par le loueur tiers est exécutoire.

Article 9 : Prix

Location de machine

Les prix à la journée décrits dans le catalogue de machines de Skybel bvba reposent sur une location/une utilisation d'au max. 24 heures et les prix à la semaine sur une location/une utilisation d'au max. 168 heures (à l'exception des machines avec un compteur ; dans ce cas, le prix à la journée repose sur 8 heures de fonctionnement et le prix à la semaine sur 40 heures de fonctionnement. Un supplément est appliqué pour des heures de fonctionnement supérieures et s'entendent hors T.V.A., entretien, carburant, huile, transport, taxe écotaxe nettoyage, supplément pour règlements d'endommagement-de rachat-et d'incendie/vol.

Article 10 : Obligations du cocontractant

10.1 Le cocontractant/le personnel de ce dernier, des aides et/ou d'autres personnes qui manient la chose louée sur l'ordre et/ou sous la responsabilité du cocontractant, doivent être familiarisées avec les instructions pour l'utilisateur, présentes sur la chose louée/ fixées sur la chose louée et/ou d'autres instructions et d'agir conformément à celles-ci. En outre, le cocontractant répond de ce que toutes les personnes qui manipulent la chose louée sont familiarisés avec cette manipulation et disposent des diplômes, certificats, permis de conduire, etc. éventuellement (légalement) obligatoires en l'occurrence. Les dispositions précédentes s'appliquent sous peine d'extinction de la couverture d'assurance et/ou de couverture en vertu du règlement de rachat pour dommage décrit dans l'article 19.

10.2 Bien que la date d'expiration convenue du délai de livraison soit indicative, le cocontractant a une obligation de restitution après l'expiration de ce délai.

10.3 Si la chose louée n'est pas retournée/ décommandée auprès de Skybel bvba à la fin du délai de location convenu, ou que les dispositions prévues dans l'article 11.4 se produisent, après constatation de ces faits par Skybel bvba, la possibilité de retourner encore la chose louée, ou de déclarer un vol, est proposée au cocontractant de la manière décrite dans l'article 6.2 sous C. Dans ce cas, le délai de livraison expire dès que la chose louée est encore retournée ou décommandée, ou au moment décrit dans l'article 6.2 sous C, ou dans l'article 11.3. Si le cocontractant n'a pas retourné la chose louée/ n'a pas porté plainte après l'expiration du délai fixé, il est en défaut. Dans ce cas, le cocontractant est redevable, outre du montant de la location, de la Valeur par jour de la chose/des choses non retournées à Skybel bvba.

10.4 Le cocontractant retourne la chose louée auprès de la même succursale de Skybel bvba que celle où le contrat a été dressé.

10.5 Le Cocontractant doit retourner à Skybel bvba la chose louée à la date (et au moment) convenus, dans le même état que celui dans lequel elle a reçu la chose louée au début du délai de location. Le cocontractant doit retourner les choses nettoyées. Un délai de travail supplémentaire dû ou nettoyage inexécuté ou insuffisant est porté en compte.

10.6 Le cocontractant s'engage à cette fin à payer toutes les charges, impôts (dont l'impôt de précarité) et amendes découlant de l'utilisation de la chose louée par lui ou par des tiers.

10.7 Si applicable, le cocontractant doit faire en sorte qu'elle dispose de toutes les autorisations et approbations en temps opportun avant la livraison de la chose louée.

10.8 Le cocontractant s'engage à cette fin à ménager à Skybel bvba à tout moment l'accès à la chose louée, à rejeter les droits de tiers sur la chose louée et à dégager Skybel bvba de ceux-ci. La sous-location et la mise à disposition à des tiers sont uniquement autorisés avec le consentement écrit de Skybel bvba, sous peine d'expiration de la couverture de l'assurance et/ou de couverture en vertu des règlements de rachat décrits dans l'article 19, en cas d'endommagement/de disparition au moment de la sous-location/ de la mise à la disposition non autorisés.

10.9 Le cocontractant est tenue de prendre des mesures préventives pour empêcher le vol, comme par exemple, mais sans s'y limiter : l'utilisation (correcte) c, le fait de ranger, de placer hors de la vue de tiers, d'enchaîner, etc., la chose louée.

10.10 Le cocontractant est tenu de réaliser l'entretien quotidien de la chose louée. Si la compétente exigée fait défaut, il faut recourir à l'aide de Skybel bvba et les frais sont à la charge du cocontractant. Les réparations que le locataire effectue lui-même sur la chose louée ne sont pas autorisées. À moins qu'il n'en soit convenu autrement, le cocontractant, en cas de location pendant un délai prolongé au point qu'un entretien par Skybel bvba de la chose louée est nécessaire, les frais d'entretien sont dus à Skybel bvba. Le cocontractant reste redevable du prix de location durant la période pendant laquelle conditions générales de location l'entretien par Skybel bvba a lieu.

10.11 Le personnel de service travaille sous la responsabilité du cocontractant B. Le cocontractant B dégage Skybel bvba et le personnel de service de toute responsabilité, excepté en cas d'intention ou de faute grave.

Article 11 : Endommagement et perte

11.1 L'endommagement de la chose louée, provoqué durant la période pendant laquelle le cocontractant est responsable de la chose louée, doit être notifié à Skybel bvba immédiatement après sa découverte, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la naissance de celui-ci.

11.2 En cas de vol/de disparition de la chose louée, le cocontractant est tenu d'en aviser Skybel bvba dans les 24 heures après avoir les avoir découvert et de déclarer le vol auprès d'un commissariat de police. En outre, le cocontractant doit remettre le procès-verbal (ou une copie de celui-ci) à Skybel bvba.

11.3 Par dérogation aux dispositions prévues dans l'article 6.2, dans ce cas, dans la mesure où elle concerne la chose/les choses disparues, la date à laquelle la chose/ les choses ont (probablement) disparu indiquée dans le procès-verbal est applicable comme date de cessation de la période de location. Pour d'éventuelles autres choses couvertes par le même contrat, le contrat continue de courir jusqu'à ce que le délai de location prenne fin de l'une seul des manières décrites dans l'article 6.2.

11.4 Si le cocontractant manque à faire une déclaration et/ou de remettre un procès-verbal à Skybel bvba, le vol est considéré comme une malversation pour laquelle le règlement relatif à l'incendie/au vol mentionné dans l'article 19 ne ménage pas de couverture.

11.5 En cas de vol ou de perte totale (économique) de la chose louée, le cocontractant s'engage à indemniser l'endommagement à Skybel bvba contre la valeur du jour. Au cas où un remplacement est encore possible, le cocontractant s'engage à indemniser les frais de réparation qui sont ainsi consentis. Ces dispositions s'appliquent au dommage à/ au vol de pièces détachées et/ou accessoires de la chose louée. En outre, le cocontractant reste responsable de tout autre dommage subi en conséquence par Skybel bvba (comme par exemple, mais sans s'y limiter : frais d'expertise, perte de chiffre d'affaires et/ou de bénéfice, etc.).

11.6 Pour les choses disparues dont Skybel bvba a déjà répercuté la valeur du jour au cocontractant, choses que le cocontractant redécouvre et retourne, le cocontractant est redevable du prix de la location jusqu'à la date de la remise. Celui-ci est déduit par Skybel bvba de l'indemnisation de la valeur du jour devant être restituée au cocontractant.

11.7 L'expertise effectué par Skybel bvba ou au nom de celui-ci en vue de déterminer l'endommagement, des frais de réparation et/ou de nettoyage, est directement à la charge du cocontractant. Le cocontractant déclare à l'avance convenir du fait qu'une expertise soit exécutée aux frais du cocontractant par une bureau d'expertise indiqué par Skybel bvba, si Skybel bvba le considère souhaitable et, dans d'autres cas, si une expertise est exécutée par Skybel bvba.

11.8 Le cocontractant est tenue responsable, sans considération du fait qu’il soit coupable de l'endommagement, de la perte, du vol ou du fait de rendre la chose louée inutilisable ou sans valeur.

11.9 Skybel bvba déclare qu'aux fins de choses soumises à la Loi sur l'assurance automobile en responsabilité civile, une assurance responsabilité civile est contractée, laquelle satisfait aux exigences posées par ou en vertu de la Loi sur l'assurance en responsabilité civile de véhicules. Sont également à la charge du cocontractant, charge que Skybel bvba doit garantir :

  • Le dommage à des tiers néanmoins indemnisé par l'assureur en vertu de la loi susmentionnée, mais pour lequel aucune couverture n'est applicable en vertu des conditions de la police. Cette éventualité se produit, par exemple, si le chauffeur était sous l'influence d'alcool ou de drogues au moment de la naissance du dommage ;
  • Le risque propre mentionné dans la police d'assurance ;
  • L'endommagement de conduites ou de câbles à ciel ouvert ou souterrains et/ou l'endommagement indirect qui en a résulté ;
  • Les amendes, contrôles et/ou frais découlant pour Skybel bvba de la conduite par le cocontractant (ou le personnel/les aides / d'autres personnes dont il est responsable) sur la voie publique avec du matériel de travail qui n'est pas immatriculé.
  • L'endommagement qui relève des exclusions légalement autorisées.

Article 12 : Transport

Le cocontractant porte pendant la totalité de la période de la location, et donc également pendant le transport qui est exécuté par lui-même, le risque pour la perte ou l'endommagement de la chose louée.

Article 13 : Responsabilité de Skybel bvba

13.1 La responsabilité de Skybel bvba est expressément limitée aux dommages directs et aux blessures, aux biens et aux personnes du cocontractant, causés par un défaut manifeste de la chose louée ou par malveillance ou faute graves de la part de Skybel bvba. La responsabilité est également limitée au montant versé à Skybel bvba par l'assurance responsabilité civile pertinente que Skybel bvba a contracté à ce sujet. La responsabilité pour d'autres dommages (consécutifs), et patrimoniaux, quel qu'en soit le titre, dont également là location d'un bien en remplacement, perte de bénéfice ou manque à gagner, dommages de retard et d'inactivité, est expressément exclue.

13.2 La responsabilité de Skybel bvba ne peut jamais dépasser le montant de la commande (au maximum un montant à hauteur d'une échéance (= échéance de 4 semaines) dans le cas d'une location de longue durée) sauf si, et dans la mesure où, son assurance verse un montant supérieur dans ce cas spécifique.

13.3 Le Cocontractant B dégagera Skybel bvba des réclamations de tiers sur la base de dommage avec, à cause de, ou en rapport avec, le bien loué.

13.4 Toute responsabilité échoit après un délai d'un an à partir de la date des dommages.

Article 14 : Réclamations

14.1 Le Cocontractant vérifiera d'éventuels dommages externes visibles aux biens loués au moment de la réception et signera le bon de livraison pour indiquer la bonne réception. Le cocontractant notera tous éventuels défauts sur le document en question. Les biens sont considérés livrés en bon état et conformément au contrat, à supposer que, et dans la mesure où, aucune autre mention n'a été portée sur les documents susmentionnés.

14.2 Les réclamations du cocontractant en rapport avec les défauts externes visibles aux biens, et ceux découvert au cours de l'inspection indiqué en alinéa 1, doivent être signalées par écrit à Skybel bvba par le cocontractant dans les 24 heures après la livraison.

14.3 Les défauts qui n'ont pas été découverts au cours de l'inspection susnommée, et qui n'auraient pas dû être découverts à ce moment, doivent être signalés à Skybel bvba par de cocontractant dans les 48 heures après la découverte de ceux-ci, de la même manière qu'indiqué en alinéa 2.

14.4 En cas de dommages, tels qu'entendus par l'article 13.1, le cocontractant doit les signaler à Skybel bvba dans les 48 heures après leur survenue, de la même manière qu'indiqué en 14.2. Ce signalement de dommages indiquera également le montant estimé des dommages et offrira à Skybel bvba la possibilité de faire procéder à une expertise dans un délai raisonnable. Le délai raisonnable susmentionné est d'au moins 2 semaines à compter de la date de réception de la déclaration de dommages par Skybel bvba.

14.5 Chaque droit d'action du cocontractant envers Skybel bvba, en rapport avec des dommages entendus par l'article 13.1, est annulé si :

  1. Les dommages et/ou défauts n'ont pas été portés à la connaissance de Skybel bvba dans les délais indiqués dans les alinéas 2, 3 et 4 et/ou d'une autre manière que celle indiquée ;
  2. Le cocontractant ne coopère pas suffisamment avec Skybel bvba dans la recherche du bien-fondé des réclamations ;
  3. Le cocontractant n'a pas rédigé, traité, utilisé, conservé ou entretenu les biens de manière correcte, ou s'il n'a pas utilisé ou manipulé les biens dans des circonstances appropriées aux biens ;
  4. Le cocontractant, sans autorisation préalable, expresse et par écrit de Skybel bvba, a effectué/fait effectuer des réparations et/ou modifications aux biens ;
  5. Le bien est mis en service après la découverte des défauts tels qu'entendu en alinéa 2, ou si l'utilisation du bien se poursuit après découverte du défaut telle qu'entendu en alinéa 3 ;
  6. Aucune possibilité d'expertise (ou contre-expertise/expertise contradictoire), telle qu'entendu en alinéa 4, n'a été offerte à Skybel bvba.

Article 15 : Réservation et annulation

15.1 Il est possible de réserver les biens proposés à la location chez Skybel bvba avant la location. Au moment de la signature du contrat, la date et la période concernée par la réservation, auxquelles les biens doivent être disponibles pour le cocontractant, sont déterminées en concertation entre les deux parties, puis consignées dans le contrat. Dans le cas où le cocontractant ne prend pas les biens réservés à la date convenue et pour la période convenue, le cocontractant reste redevable du prix total de la location.

15.2 Sans préjudice de ce qui précède, le cocontractant peut annuler la réservation, par écrit, avant la date de mise à disposition du bien loué. Le cocontractant sera alors redevable du dédommagement suivant :

  • 60 % du montant net de la commande lorsque l'annulation a lieu entre le 59e et le 30e jour avant la date à laquelle les biens devaient être mis à disposition du cocontractant ;
  • 70 % du montant net de la commande en cas d'annulation entre le 29e et le 10e jour avant la date susnommée ;
  • 80 % du montant net de la commande en cas d'annulation après le 10e jour avant la date susnommée ;

 Article 16 : Paiement

16.1 Sauf si convenu différemment, le montant de la commande doit être réglé au comptant immédiatement après le retour du bien loué.

16.2 En cas de facturation, sauf si convenu différemment par écrit, ou mentionné sur la facture, le montant de la commande doit être réglé dans les 14 jours après la date de la facture, sans aucun droit de réduction ou de compensation. Dans le cas d'une location à plus long terme, d'au moins 4 semaines, la location est payable à terme à échoir à Skybel bvba. Le délai de contestation d'une facture expire 10 jours après la date de la facture. Sans autorisation par écrit de Skybel bvba, le Cocontractant n'est pas habilité à compenser ou à suspendre l'acquittement de l'obligation de paiement qui lui incombe.

16.3 Tous les paiements doivent avoir lieu dans les locaux de Skybel bvba, ou sur un compte à indiquer par lui. En cas de règlement par virement bancaire ou postal, le jour où le règlement est compensé sur le compte de Skybel bvba est considéré comme la date de règlement.

16.4 Dans le cas où le cocontractant ne règle pas dans le délai prévu, il est, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, en défaut. Alors le cocontractant est redevable, de la date d'échéance jusqu'au jour du règlement total, d'intérêts équivalents à 'intérêt légal, plus 10 % par an, calculés sur le montant dû. Ces intérêts sont exigibles immédiatement, sans autre mise en demeure. Tous les frais associés à l'encaissement des montants facturés (y compris les frais de recouvrement extrajudiciaires) sont à la charge du cocontractant. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à 15 % de la somme principale, avec un minimum de € 340, le tout hors taxes. Le même principe s'applique en cas de rejet de l'encaissement pour cause de solde insuffisant, ou tout autre obstacle dû au Cocontractant ou aux risques à sa charge.

16.5 Le paiement sera affecté d'abord en déduction des frais de recouvrement, puis sur les intérêts dus, puis sur le principal. Dans le cas où le cocontractant est redevable de plusieurs factures, en observant ce qui est stipulé dans la phrase précédente, le règlement sera affecté d'abord à la facture la plus ancienne, puis la facture suivante, etc.

16.6 En outre, Skybel bvba est en droit, dans le cas où le cocontractant ne respecte pas, par à temps, ou pas suffisamment, ses obligations découlant de ce contrat, si possible de manière cumulative, de :

  1. Suspendre l'exécution du contrat en question et/ou les contrats directement associés, jusqu'à assurance d'un paiement suffisant :
  2. Procéder à la résiliation (extrajudiciaire), totale ou partielle de ce contrat et des contrats associés, sans que Skybel bvba ne soit tenu à un quelconque dédommagement ;
  3. Dédommagement pour les dommages soufferts par Skybel bvba.

16.7 Dans le cas d'une surséance de paiement (temporaire), de faillite, arrêt d'activité, liquidation ou mise sous curatelle du cocontractant, tous les contrats avec le cocontractant seront résiliés, à moins que Skybel bvba informe le cocontractant, dans un délai raisonnable, souhaiter l'exécution (partielle) d'un (des) contrat(s). Dans ce cas, Skybel bvba est en droit de suspendre l'exécution du(des) contrat(s) en question, sans mise en demeure, jusqu'à ce que le paiement soit suffisamment garanti, sans préjudice des autres droits de Skybel bvba.

16.8 Dans tous les cas cités en alinéas 6 et 7, toutes les créances de Skybel bvba sur le cocontractant sont exigibles entièrement et dans leur totalité, le client est tenu de retourner immédiatement les biens loués, et Skybel bvba est en droit de s'introduire sur les terrains et bâtiments du cocontractant, et d'y entrer, afin de prendre possession des biens en question. Tous les frais associés et, par conséquent les dommages soufferts par Skybel bvba, sont à la charge du cocontractant.

Article 17 : Manquement non imputable

17.1 Si en raison de force majeure Skybel bvba ne peut pas respecter une obligation envers le cocontractant, l'exécution en sera suspendue pour la durée de la force majeure qui n'excèdera pas les deux mois. Après l'expiration de ces deux mois, les deux parties ont le droit de résilier par écrit le contrat en entier ou en partie.

17.2 Skybel bvba n'est pas tenue d'une indemnité quelconque à l'égard du cocontractant au cas où elle n'aurait pas pu exécuter le contrat correctement et dans les délais prévus en raison de la force majeure

17.3 Par force majeur on entend : toute circonstance qui est hors le pouvoir de Skybel bvba de nature à ce qu'il ne soit pas raisonnable d'exiger l'exécution du Contrat par Skybel bvba. Cela englobe entre autres : la grève, la révolte, la guerre et autres désordres, les boycotts, blocus, désastres naturels, épidémies, manque de matières premières, empêchement et interruption des moyens de transport, des conditions atmosphériques extrêmes, l'incendie, les défaillances de machine, des dérangements dans l'entreprise de Skybel bvba, des problèmes survenus chez les fournisseurs et/ou les mesures d'un organisme public quelconque.

Article 18 : Réserve de propriété et sécurité

18.1 Les biens loués restent de tout temps la propriété de Skybel bvba, quelle que soit la durée du contrat. Si le cocontractant s'approprie le bien loué délibérément, il s'agit d'un détournement. Le contrat n'est pas reconduit si le bien loué n'est pas retourné à temps, quoique le risque entier continue à incomber au cocontractant.

18.2 Sauf autorisation écrite de Skybel bvba, le cocontractant n'a pas le droit d'aliéner les biens loués, ni de les mettre en gage ou de les grever d'une autre manière au profit de tiers.

18.3 Le cocontractant informera Skybel bvba sans délai par écrit si le bien est saisi ou si d'une autre manière le bien (ou un élément) est revendiqué. Si le cocontractant a connaissance d'une éventuelle saisie du bien, il en informera Skybel bvba. En outre, le cocontractant informera Skybel bvba sur sa première demande à cet effet du lieu où se trouve le bien en question.

18.4 En cas de saisie (d'une partie) du bien loué, de sursis (provisoire) de paiement ou de faillite du cocontractant, le cocontractant informera l’huissier pratiquant la saisie, l'administrateur ou le syndic sans délai des droits (de propriété) de Skybel bvba.

18.5 S'il y a lieu de présumer que le cocontractant n'exécutera pas ses obligations correctement, le cocontractant est tenu à la première demande de Skybel bvba de constituer sans délai une sécurité suffisante en la forme souhaitée par Skybel bvba et de la compléter si nécessaire par l'exécution de toutes ses obligations. Tant que cocontractant n'a pas satisfait à cette demande, Skybel bvba a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.

18.6 Si le cocontractant n'a pas donné suite à la demande prévue à l'article 5 dans les huit jours de la sommation écrite à cet effet, l'article 16.8 s'applique par analogie.

18.7 Sauf conventions contraires par écrit, le cocontractant sera redevable d'arrhes. Le montant des arrhes sera déterminé en proportion de la période de la location déclarée et de la valeur des biens loués. Si le cocontractant souhaite proroger le contrat, elle devra régler les nouvelles arrhes au plus tard à la date du début de la prorogation.

18.8 Au cas où le cocontractant ne règlerait pas les arrhes à temps, Skybel bvba pourra résilier le contrat unilatéralement sans préjudice du droit d'indemnité de Skybel bvba.

18.9 Les dépôts ne pourront pas être considérées par le cocontractant comme un paiement par anticipation du loyer dû ou comme un rachat d'un risque quelconque de dommage, de vol ou de détournement du bien loué. A la fin du contrat, Skybel bvba pourra compenser les montants dus par le cocontractant avec les dépôts. Les dépôts sont restitués dès qu'il est constaté que le cocontractant a exécuté toutes ses obligations.

Article 19 : Assurance et règlements de rachats

19.1 Conformément à l'article 11, le cocontractant est responsable de tous les dégâts des biens loués et de leurs disparitions survenues pendant la durée de la location, sans considération de la question si elle en est coupable ou non. Le cocontractant est tenu de prendre des mesures préventives afin d'empêcher le vol des biens loués du fait qu'elle a une obligation de retour laquelle ne sera pas annulée, même pas s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'une intervention d'un tiers.

19.2 Le cocontractant peut racheter en grande partie les risques mentionnés ci avant au moyen des règlements suivants. Les biens à louer n'entrent pas tous en ligne de compte pour les deux règlements ou pour l'un d'eux. Quant aux biens à louer pris en considération pour ces règlements ou pour l'un d'eux, la conclusion d'un ou des deux règlements de rachat est en principe obligatoire. Un contrat-cadre peut avoir prévu des conventions dérogatoires à ce sujet. Cependant, le contenu du contrat Individuel en question détermine également si les deux règlements ou bien l'un d'eux sont d'application.

19.3 En outre, ces conditions peuvent être obtenues chez tous les établissements de Skybel bvba et elles sont à consulter sur www.skybel.be. Eventuellement, un exemplaire sera envoyé sur demande.

A. Règlement de rachat pour clients privés et entreprises

19.4 Dans le but de préserver les preneurs privés et les preneurs professionnels des coûts imprévus qui leur incombent s'ils causent des dégâts aux biens loués, Skybel bvba peut obliger le cocontractant de racheter par avance les dommages éventuels des biens loués au moyen du règlement dit règlement de rachat dommages (SA).

19.5 Pour le SA un surprix de 10 % du prix de location est de rigueur à moins qu'il ne soit dérogé à ce taux par écrit. Le SA connaît un forfait établi en fonction de la valeur des biens loués.

B. Règlement incendie / vol pour entreprises

19.6 Seul le preneur professionnel peut se faire appliquer le règlement incendie/vol (BD). Le BD couvre les dégâts à la suite d'incendie ou de vol, à l'exception entre autres des dommages dus à un acte volontaire ou à l’imprudence volontaire, un usage incompétent et/ou fait avec négligence, la location ou la mise à la disposition de tiers interdite, les dommages des articles de tiers loueurs, ou si le preneur peut tirer le droit à l'indemnité à une assurance.

19.7 La base du surprix pour l'acceptation du BD est constitué par un pourcentage du prix de location. Le BD connaît un forfait établi en fonction de la valeur des biens loués.

C. Assurance

19.8 Si le cocontractant souhaite conclure elle-même une assurance des biens loués, Skybel bvba est expressément en droit d'exiger du cocontractant qu'elle désigne Skybel bvba comme bénéficiaire de prestations ou bien qu'elle produise une confirmation de la couverture. Les forfaits éventuels sont à la charge du cocontractant.

19.9 En cas d'une assurance CAR conclue par le cocontractant, le cocontractant déclare par avance que Skybel bvba en tant que coassurée a le pouvoir et l'autorisation de tirer des droits à l'assurance CAR. Les forfaits éventuels sont à la charge du cocontractant.

Article 20 : Clauses finales ; droit applicable et élection de for

20.1 L'annulation et l'annulabilité d'une clause quelconque du présent contrat de location ou des conditions n'affecte pas la validité des autres clauses. Skybel bvba et le cocontractant sont tenues de remplacer les clauses nulles ou annulées ou bien de les remplacer de clauses valables dont la teneur dans la mesure du possible sera identique à celle de la clause nulle ou annulée.

20.2 Le tribunal à Bruxelles (cocontractant A : Tribunal de première instance néerlandophone ou la Justice de Paix de Bruxelles, 2 ième canton ; cocontractant B : Tribunal de l’entreprise néerlandophone) ou selon le choix de Skybel bvba sera compétent et le droit belge d'application, si le cocontractant a la nationalité belge et/ou est domiciliée en Belgique et si le Contrat est conclu avec Skybel bvba en sa qualité de Skybel bvba.

20.3 Skybel bvba se réserve le droit d'assigner le cocontractant dans l'arrondissement de son siège statutaire ou réel.

20.4 En cas de différence au sujet de l'interprétation des Conditions de location, le texte néerlandais prévaut.